C-65.1, r. 8.1 - Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics

Article 8 Versions de la disposition

2017-12-01

8. (Abrogé).

D. 470-2012, a. 8; L.Q. 2017, c. 27, a. 253.

2012-09-01

8. Les mesures de surveillance d’un contractant inadmissible qui peuvent être appliquées dans le cadre de l’exécution d’un contrat public comprennent:

1°  une vigie sur les coûts et les échéanciers relatifs aux biens fournis, aux services ou aux travaux prévus et réalisés en conformité avec le contrat public;

2°  une vigie sur les rapports d’étapes produits par le contractant selon les modalités prévues au contrat public;

3°  un audit sur les charges et les heures facturées, le cas échéant, en conformité avec les modalités du contrat public et les modifications apportées à celui-ci;

4°  un audit sur les informations financières contenues dans les rapports d’étapes produits par le contractant selon les modalités prévues au contrat public;

5°  un audit sur le respect par le contractant des formalités prévues aux lois et règlements en matière fiscale dans le cadre de l’exécution du contrat public;

6°  des recommandations formulées au contractant concernant les correctifs que celui-ci pourrait apporter à la suite des travaux d’audit ou de vigie effectués par la personne accréditée;

7°  le suivi de la mise en place, par le contractant, des recommandations formulées à la suite des travaux d’audit ou de vigie par la personne accréditée.

D. 470-2012, a. 8.